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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-424 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid
Objet
Cet amendement permet de viser tous les types de réseaux de transport et de distribution et d’inclure les réseaux de chaleur et de froid au périmètre de l’article 1er.