commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-42 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, BELIN, CADEC et SAURY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, BURGOA, BOUCHET et FRASSA, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH et MM. GUERRIAU, FAVREAU, SAUTAREL, SAVARY et HINGRAY ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.
Or, le recours au décret va à rebours de la jurisprudence actuelle qui n’offre aucune garantie sur la possibilité accordée aux installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de ce statut de RIIPM. Celui-ci s’apprécie en effet au cas par cas.
En outre, cette disposition constitue une entorse au principe de « non-régression » environnementale, voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi.