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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-42 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PACCAUD, BELIN, CADEC et SAURY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, BURGOA, BOUCHET et FRASSA, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH et MM. GUERRIAU, FAVREAU, SAUTAREL, SAVARY et HINGRAY


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.

Or, le recours au décret va à rebours de la jurisprudence actuelle qui n’offre aucune garantie sur la possibilité accordée aux installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de ce statut de RIIPM. Celui-ci s’apprécie en effet au cas par cas.

En outre, cette disposition constitue une entorse au principe de « non-régression » environnementale, voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.