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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-416 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 14 |
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1° Alinéa 4
Remplacer la référence :
l’article 39
par la référence :
le chapitre VII
2° Alinéa 38
Remplacer les mots :
après la date de publication
par les mots :
à compter de la publication
Objet
Le présent amendement vise à opérer deux améliorations d’ordre légistique.