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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-415 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Supprimer la référence :
, VII
Objet
Le présent amendement vise à opérer une coordination pour tenir compte de l’abrogation, à l’article 14 du projet de loi, de l’article unique (article 39) du chapitre VII du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ce chapitre étant vidé de ses dispositions, il n’y a plus lieu de prévoir sa non application aux parcs éoliens en mer qui seront situés partiellement sur le domaine public maritime et dans la zone économique exclusive.