AMENDEMENT

Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, qui prévoyait que l'interdiction des constructions et des installations, en dehors des espaces urbanisés des communes, s'appliquait également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes en renvoyant à l'article L. 141-19 de l'urbanisme. 

Cet article L. 141-19 avait pour objet d’ouvrir la possibilité au schéma de cohérence territoriale, via son document d’orientation et d’objectifs, d’étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes que celles visées par ce dernier.

Néanmoins, cette possibilité n’a pas été reprise par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale qui a réécrit l’article L. 141-19; le renvoi à cette disposition du code de l’urbanisme, devenu sans objet, n’a donc plus de sens.