|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-409 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Après l’alinéa 6
Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V.– Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.
Objet
Amendement de précision.