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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-406 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
au sens de ces dispositions
par les mots :
au sens du même article L. 411-2-1 du même code
Objet
Amendement de précision.