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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-404 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 4 |
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I.– Alinéa 2
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
II.– Alinéa 7
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
Objet
Cet amendement vise à inclure les dispositifs de stockage d’énergie d’une part, et l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone d’autre part, au périmètre de l’article 4.