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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-403 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
Objet
Amendement de précision. La date de publication, qui intervient le lendemain de la promulgation de la loi, est plus simple à repérer que la date d’entrée en vigueur et permet en outre une entrée en vigueur plus précoce du dispositif.