AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La  première phrase du troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que la gestion ou la vente de la production d’électricité qui excède la consommation associée à l’opération d’autoconsommation, qu’elle soit cédée à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité au titre de l’article L. 315-5 ou qu’elle bénéficie du soutien prévu à l’article L. 314-1 ».

L’article L. 315-1 du code de l’énergie définit une opération d’autoconsommation individuelle comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Ce même article prévoit par ailleurs que l’installation de l’autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers, qui ne peut pas être considéré comme un autoproducteur. Le tiers peut alors se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur.

L’article L. 315-1 ne permet donc pas au tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l’électricité produite.

Le présent amendement vise à lever cette contrainte, qui remet aujourd’hui en cause l’équilibre économique global, voire la faisabilité, de très nombreux projets d’autoconsommation individuelle.