AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Cet amendement vise à permettre l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées, une technologie actuellement à l’essai qui pourrait permettre la production d’énergies renouvelables sur le réseau ferroviaire national.

Une incertitude existe aujourd’hui sur la compatibilité de ces installations avec le code des transports, et notamment avec son article L. 2231-4, qui interdit les constructions dont la distance par rapport à l’emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l’ouvrage d’art, l’ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté, en excluant de l’application de cet article les  procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires.