AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COURTIAL et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. BELIN, BOULOUX, BABARY, SOMON et PANUNZI, Mme PUISSAT, MM. REICHARDT et DAUBRESSE, Mmes GRUNY et DREXLER, M. GRAND, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MOUILLER, LEFÈVRE, CHAIZE, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. Jean Pierre VOGEL et Étienne BLANC, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BOUCHET et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, BAS et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et SAURY, Mme Laure DARCOS, M. GENET, Mme DEROCHE, MM. RIETMANN, PERRIN et BACCI, Mme CANAYER, M. SAUTAREL, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme BERTHET, MM. LONGUET et SAVARY, Mme BELRHITI, M. LE RUDULIER, Mme PLUCHET, M. Cédric VIAL, Mme GARNIER, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, M. BONNEAU, Mme THOMAS, MM. CALVET, BURGOA, KAROUTCHI et HENNO, Mme BELLUROT, MM. WATTEBLED, SOL, GUERRIAU et ALLIZARD, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, MM. VERZELEN et ANGLARS, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. POINTEREAU, Mme DESEYNE, M. GREMILLET, Mmes MICOULEAU et HERZOG, M. LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. HINGRAY, TABAROT, FAVREAU, CHASSEING et Henri LEROY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEVÉSA, MM. CHARON, FRASSA, DECOOL et LEVI et Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?environnement est ainsi modifié :

1° L?article L. 515-47 est abrogé ;

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28-2. ? Sans préjudice des dispositions de l?article L. 181-5, le porteur d?un projet concernant une installation de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d?État prévu à l?article L. 181-32 et qui comprend notamment l?étude d?impact prévue au III de l?article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l?avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d?implantation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« Tout conseil municipal d?une commune limitrophe directement impactée par le projet d?implantation peut, dans le même délai, émettre un avis défavorable motivé qui interdit le dépôt de la demande et, le cas échéant, emporte de plein droit annulation de la procédure de référendum local engagée en application du deuxième alinéa du présent article.

« En l?absence de délibération dans le délai imparti, l?avis est réputé favorable. »

Objet

Accélérer la production d?énergie renouvelable ? Oui, mais à l?unique condition que ceux qui en sont les premiers impactés et qui peuvent en subir chaque jour les nuisances soient directement associés au projet d?implantation, d?éoliennes par exemple. En effet, aujourd?hui, rien ne permet, en amont, aux élus locaux de s?opposer aux projets. Seule reste la voie contentieuse en aval. Pourtant, le Président de la République, alors candidat à sa succession en 2022, s?était prononcé entre les deux tours, pour qu?aucun projet puisse se faire sans l?accord des élus concernés. Un revirement de ce qui a justement été proposé en 2020 à travers une proposition de loi qui fut adoptée par voie d?amendement par le Sénat lors de l?examen de la loi 3DS, mais supprimée par la majorité gouvernementale à l?Assemblée nationale en 2021.

Ainsi, cet amendement s?inscrit dans le prolongement direct de ce processus en permettant aux maires et aux élus municipaux d?exercer une autorité décisive dans le processus d?implantation d?éoliennes.

Il garantit d?abord une meilleure information des maires des communes concernées par un projet éolien. En effet, il est essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes, le plus en amont possible, du processus devant aboutir à l?implantation des installations de production d?énergie éolienne. En ce sens, un avant-projet doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale.

Le dispositif proposé permet, ensuite, de passer d?une logique consultative à une logique délibérative dans l?implantation d?éoliennes au niveau local. Ainsi le dépôt de la demande d?autorisation environnementale est subordonné à une délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée par le projet. Dans cette disposition, le conseil municipal peut exercer un droit de blocage qui contribue à renforcer son pouvoir décisionnaire. Enfin, possibilité est donnée au conseil municipal d?organiser un référendum local, afin d?inclure directement les administrés dans le processus délibératif.

Enfin, il étend la procédure mentionnée dans le paragraphe précédent aux communes limitrophes directement impactées. En effet, les remontées du terrain indiquent que dans certains cas, l?implantation d?éolienne s?effectue à la limite d?une commune. Ainsi, les nuisances sont supportées, en réalité, par les habitants de la commune voisine.

L?objectif du présent amendement n?est donc en aucun cas de remettre en cause le développement des énergies renouvelables à l?heure de l?urgence climatique, mais plutôt de lutter contre le sentiment d?impuissance chez certains élus locaux et ainsi d?engager pleinement l?ensemble des acteurs du territoire au c?ur du processus de transition écologique en cours. Dès lors, le développement de l?éolien en France doit être envisagé comme une opportunité pour renforcer la démocratie locale et permettre à nos concitoyens d?être mieux associés dans la prise de décision publique. Cette proposition vise donc à favoriser l?acceptabilité sociale des projets, en vue d?assurer un développement harmonieux de l?éolien, c?est-à-dire davantage à l?écoute des territoires et de leurs habitants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.