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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-334 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Après les mots « saumure saturée », insérer les mots : « et des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau. »
Objet
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021.
ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés.
Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A cela d’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation de sols.
Il s’agit par conséquent de privilégier l’implantation sur des sols déjà artificialisés, y compris en "loi littoral", en ne contraignant pas ou peu les usages existants.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre d’élargir le périmètre de l’article 9 en étendant la dérogation aux ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau dans les conditions prévues à l’article 9.