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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-330 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, après "2024" est ajouté « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ».
Objet
Depuis 2011, une filière de l’éolien en mer s’est structurée en France et connait aujourd’hui une forte croissance. Son développement au large des côtes françaises constitue une opportunité énergétique et industrielle majeure.
Dans le pacte éolien en mer signé en mars 2022, l’État a confirmé sa volonté d’un déploiement ambitieux avec un objectif d’attribution de 40 GW installés en 2050.
La filière s’est engagée quant à elle à quadrupler le nombre d’emplois directs et indirects liés à l’éolien en mer d’ici 2035, à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissement au cours des 15 prochaines années et à atteindre un contenu local à hauteur de 50% sur les projets.
Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif au début du Titre III relatif aux "mesures tendant à l’accélération du développement de l’éolien en mer".
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond