AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 632-2-1 du Code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées en toiture ou en ombrières. »

De nombreux projets solaires sont aujourd’hui bloqués dans les périmètres d’installations classées. Cela interdit aujourd’hui à un grand nombre de consommateurs particuliers, professionnels, des collectivités de pouvoir autoconsommer à partir d’installations photovoltaïques.

A l’heure où l’urgence nous pousse à accélérer le développement de l’autoconsommation, où l’on reconnaît par le texte en cours d’examen l’intérêt public majeur d’un développement es énergies renouvelables pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, les finances des collectivités territoriales  et la compétitivité des entreprises, et où les installations solaires deviennent des éléments des paysages urbains et ruraux au même titre que les antennes de télévision par exemple, il est par conséquent proposé de les soumettre à un avis du l’Architecte des Bâtiments de France et non à autorisation comme c’est le cas actuellement.

L’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France agit de fait comme un puissant frein au développement de la filière photovoltaïque non seulement à travers le rejet quasi-systématique des projets se situant en zone de protection, même lorsqu’ils ont été travaillés avec le souci du respect du patrimoine bâti, mais aussi parce qu’il induit une forme d’autocensure par laquelle les porteurs potentiels de projets, qu’ils soient publics ou privés, s’interdisent d’eux-mêmes de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme qui est un préalable à la réalisation de leur projet. L’autorisation aujourd’hui nécessaire se traduit très souvent sur le terrain par une interdiction du recours à l’autoconsommation pour les riverains, même éloignés ou sans co-visibilité. Elle peut également conduire à des désoptimisations en obligeant par exemple les modules solaires à être installés sur les pans de toiture au nord, diminuant leur rendement et donc l’intérêt même pour le consommateur de procéder à cette installation.

C'est pourquoi, en cohérence avec la reconnaissance de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, il est ainsi proposé de le transformer en avis simple, à l’instar de celui des services de sécurité incendie dont l’expérience montre dans la pratique que cela ne signifie en aucune manière qu’il n’est pas pris en compte pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.