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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-298 rect. 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I du présent article, à condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation.
Objet
Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.
En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Il convient cependant de limiter l’implantation de ces installations de stockage par batterie aux seules friches accueillant des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il n’y a en effet aucune justification à utiliser ces espaces pour des installations de stockage qui peuvent être accueillies sur d’autres sites.