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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-295 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Après les mots :
par décret
Insérer les mots :
pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches (issue d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain). Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. Il vise à ce que le décret fixant la liste des friches concernées soit pris après concertation du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.