AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MAUREY et BELIN, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BRISSON, BURGOA, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHASSEING et CHATILLON, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mme DEMAS, M. DÉTRAIGNE, Mme DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mmes DUMONT, GACQUERRE, GOSSELIN et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, KERN, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LE NAY, Henri LEROY, MENONVILLE, MEURANT et MIZZON, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT et SAUTAREL, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mme THOMAS et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures.

Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.

Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.