AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MAUREY, Mme PLUCHET, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BURGOA, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHASSEING et CHATILLON, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes DEMAS et DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mmes DUMONT, GACQUERRE et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, KERN, LAMÉNIE, LE NAY, Henri LEROY, MENONVILLE, MEURANT, MIZZON et MOGA, Mmes MULLER-BRONN et PERROT, MM. REICHARDT et SAUTAREL, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB et THOMAS et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181 3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée, s’agissant d’un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’une des communes consultées émet un avis défavorable, préalablement à l’enquête publique ou lors de celle-ci. ».

Objet

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit de doubler la production d'électricité d'éolienne d'ici 2028, ce qui conduira à faire passer le parc éolien de 8000 mâts fin 2018 à environ 14500 en 2028.

L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires.

Aujourd'hui, les projets d'éoliennes peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » ces structures.

Cette situation est d'autant plus problématique que le développement de l'éolien s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée ces dernières années. On a ainsi assisté à des concentrations excessives d'éoliennes dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations et de leur attractivité. Un seul projet peut avoir des conséquences préjudiciables pour un territoire.

Ce développement incontrôlé de l'éolien a conduit à réduire l'acceptabilité de ces implantations au sein de la population. En janvier 2020, le Président de la République a lui-même indiqué que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays ».

Lors de la dernière présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a pris l’engagement d’étaler dans le temps l’objectif fixé par la PPE en matière d’éolien terrestre – en le reportant à 2050 – sans toutefois l’inscrire dans cette dernière.

Force est de constater que, malgré ce qui semblait être une prise de conscience de la nécessité d’un développement plus harmonieux de ces installations avec les aspirations de nos concitoyens, le présent projet de loi en prévoyant de favoriser le développement des éoliennes terrestres toujours sans tenir compte de l’avis des élus ne tire par les enseignements de ces dernières années.

Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.

Aussi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’éoliennes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.