AMENDEMENT

Alinéa 2

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur un site pollué, une ancienne carrière ou décharge, un ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, un plan d’eau artificiel, un ancien site de stockage de déchets, un terrain militaire ou ancien terrain militaire, un site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques.  »

II. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer le mot « friches » par les mots « sites visés au premier alinéa du I »

Cet amendement a pour but de permettre l’implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce y compris dans les communes assujetties à la loi littoral.

Sur la base d’un recensement de la profession, 172 projets de centrales solaires sur terrains dégradés (dont 22 en ZNI), pour un potentiel de près de 3 GW, seraient bloqués par la législation actuelle, soit bien davantage que la vingtaine de sites mentionnés par l’étude d’impact du projet de loi.

Réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » apparaît ainsi trop restrictif.

Le présent amendement vise à permettre le déploiement de projets de centrales solaires sur tous les sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’Etat, sans se limiter aux seuls friches.  En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, des délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, des délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.

Nonobstant ces précisions, les conditions de délivrance de l’autorisation (étude d’incidence et avis de la CDNPS) requièrent toujours un haut niveau d’exigence environnementale et de concertation locale nécessaires à de tels projets.