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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-264 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 11


Alinéa 1

1° Remplacer les mots : 2 500 m2

par les mots :

500 m2                

2° Remplacer les mots « au moins la moitié » par les mots « l’intégralité »

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux, la souveraineté agricole et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs soit obligatoire sur l’intégralité de leur superficie, dès que celle-ci soit égale ou supérieure à 500m2.

Toutes les surfaces artificialisées (nouveaux bâtiments et leurs parcs de stationnement extérieurs associés) de 500m2 doivent impérativement accueillir du photovoltaïque, et ce avant de se précipiter sur nos terres agricoles. D’autant plus dans un contexte où des projets agrivoltaïques peuvent être expérimentés dès 600m2 de surfaces agricoles couvertes par des panneaux photovoltaïques.

Il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, tant publiques que privées.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.