AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, après le mot : « intérieurs » est inséré le mot : « naturels ».

Objet

L'aménagement, l'urbanisation et la mise en valeur des espaces dans les territoires communaux riverains des plans d'eau supérieurs à 1 000 hectares obéissent à des règles particulières.

Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et motivée.

Il s’agit par cet amendement d’assouplir la réglementation de la loi littoral pour les lacs artificiels non situés en surface maritime. Cela se justifie par le fait que les lacs artificiels ont été créés par l’homme et qu’il ne se situent pas dans des milieux naturels historiques.

Cet amendement entend réduire les contraintes d’urbanisme excessives pour permettre le développement des EnR.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond