AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque présentant un caractère réversible. »

Dans toutes les zones situées aux abords de bâtiments historiques, l'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme sur les dossiers de travaux afin de « préserver les qualités de l'écrin du monument historique ».

De nombreux projets situés dans les périmètres d’installations classées sont aujourd’hui bloqués, empêchant ainsi des consommateurs, des professionnels, des collectivités de pouvoir autoconsommer à partir d’installations photovoltaïques.

L’objectif de cet amendement est de faciliter le déploiement du photovoltaïque dans les zones soumises à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

En effet, l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine énumère les opérations qui, par dérogation au principe selon lequel est exigé un avis conforme de l’ABF dans les sites remarquables, ne relèvent que de son avis simple.

Compte tenu de l’intérêt évident de l’énergie solaire pour l’environnement, cet amendement entend ajouter à cette liste les installations photovoltaïques. Il est néanmoins prévu que cet avis conforme ne joue qu’en cas installations à caractère réversible.