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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-24 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN, BELLUROT, BONFANTI-DOSSAT et PLUCHET, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. BACCI, BONHOMME et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. ROJOUAN, SAURY et FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, BOUCHET, CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
« Supprimer le 1° du I ».
Objet
Le 1° du I de cet article dispense d’enquête publique les permis de démolir et d’aménager.
Une consultation du public par l’intermédiaire d’une procédure de participation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties qu’une enquête publique.
De plus, elle comporte un risque d'exclusion d'une partie de la population peu encline à utiliser des dispositifs dématérialisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.