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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-23 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Les parcs de stationnement existant à la date du 1er juillet 2023 d’une superficie égale ou supérieure à 5.000 m² devront être mis en conformité avec les dispositions du I au 1er janvier 2028. Ce délai est porté au 1er janvier 2030 si le parc a une superficie inférieure à 5.000 m². »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plus tard le 1er janvier 2028 s’agissant de son application aux parcs d’une superficie inférieure à 5000 m². Cette évaluation fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement. »
Objet
L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières photovoltaïques et de revêtements, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Cet article prévoit que les parcs de stationnement existant à la date du 1er juillet 2023 d’une superficie égale ou supérieure à 10.000m² devront être mis en conformité avec cette disposition.
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il ne prend pas totalement en compte les réalités économiques de faisabilité, de procédure d’urbanisme, et de règles de marché.
En cohérence avec les objectifs fixés au niveau national et européen en matière de déploiement des énergies renouvelables, et pour prendre en compte les pénuries de matériaux et ne pas recourir massivement à l'import de panneaux photovoltaïques, il est proposé par cet amendement que l'échéance de conformité soit fixé de manière uniforme à 2028. Cela permettra d’une part de lisser les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglement, et d’autre part de lisser les investissements des enseignes et des propriétaires dans le temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergie produite.
En outre, la surface à partir de laquelle se déclenche l’obligation semble faible pour les exploitants concernés (un stationnement de 2500m² correspond environ à 100 places). Cette obligation toucherait une multitude d’acteurs (bailleurs comme exploitants) de petites tailles ayant des capacités de mise en œuvre opérationnelle inadaptées à une telle ambition. Surtout, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont pas rentables en dessous de 5000m² (200 places). Il conviendrait d'investiguer davantage sur la rentabilité de ce dispositif lorsqu'il s'applique aux parcs de stationnement de moindre superficie.
Ce sont les raisons pour lesquelles il est proposé d’étendre au 1er janvier 2028 le délai de mise en conformité des parkings extérieurs existants, en prévoyant que ce délai soit repoussé au 1er janvier 2030 pour les parcs d’une surface inférieure à 5.000 m² pour lesquels une évaluation du Gouvernement remis au Parlement serait prévue.