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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-223 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, le mot « 500 » est remplacé par « 800 ».
Objet
Cet amendement vise à limiter le vis-à-vis avec les éoliennes, dont la taille a particulièrement évolué. La loi autorise actuellement l’installation d’éolienne à au moins 500 mètres des habitations. Cet amendement propose de les éloigner à 800 mètres.