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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-216 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain TITRE III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER |
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Modifier comme suit l’intitulé de ce titre
remplacer les mots :
de l’éolien
par les mots
des installations de production d’énergie renouvelable en mer
Objet
Les dispositions de ce titre ne concernent pas que l’éolien en mer mais aussi d’autres types d’énergies marines renouvelables. Il vise aussi d’autres champs que ceux relatifs à l’éolien en mer mais en lien avec la production d’énergie renouvelable en mer, comme par exemple la clarification du régime juridique applicable aux navires, aux installations en mer territoriale et aux personnels non gens de mer (article 15) ; ou autre exemple, l’installation en zone littoral de postes de transformation électrique (article 16).
Les auteurs de l’amendement estiment plus pertinent de modifier l’intitulé de ce titre pour prendre en compte l’ensemble des énergies marines renouvelables concernées par les articles du titre III.