AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 5

Après cet alinéa,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle

Objet

Afin d’accélérer leur déploiement, cet article vise à conférer automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables (ainsi qu’à leurs raccordements) le caractère de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.

Pour en bénéficier, ces installations doivent satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’Etat. Il ne s’agit donc pas de n’importe quel projet de production d’EnR ; l’automaticité de la RIIPM est donc encadrée. L’article précise d’ailleurs que les conditions pour en bénéficier seront fixées en fonction du type de source renouvelable, de la puissance prévisionnelle de l’installation, d’atteinte des objectifs de la sécurité d’approvisionnement de la PPE, etc.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que ces conditions soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.

Il s’agit de veiller à consolider nos filières industrielles et à soutenir les industries présentes dans les territoires afin d’éviter les ruptures et les trous dans les chaînes de valeur, de sécuriser de nos approvisionnements et de réduire ainsi notre dépendance extérieure.