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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-209 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
I-bis - Les dispositions de cet article sont applicables pour une durée de quarante-huit mois.
Objet
Cet article prévoit d’étendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux. L’étude d’impact précise que seraient notamment concernés les petits projets photovoltaïques au sol (moins de 1 MWc) ; projets qui devraient très prochainement basculer dans le régime de la déclaration préalable. Seraient également concernés d’autres projets soumis à permis de démolir, relevant le cas échéant de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Les auteurs de l’amendement ne sont pas convaincus que ces dispositions permettront de raccourcir les délais de réalisation des projets.
Force est de souligner que même les petits projets peuvent faire l’objet d’une vive contestation dans les territoires, ces derniers pouvant avoir un impact important sur l’environnement ou sur les paysages.
Les auteurs de l’amendement estiment sage, qu’à défaut de retour d’expérience pour le moment, la mesure proposée par cet article soit limitée à 48 mois.