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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-202 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2025, les obligations résultant du présent article sont réalisées sur une surface au moins égale à 50% de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées".
Objet
Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire en passant la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture à compter du 1er janvier 2025.