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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-20 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
« renouvelable, y compris »
Par les mots :
« à partir des sources renouvelables et bas carbone, de stockage d’énergie ou de flexibilité du système électrique ainsi que »
2° Supprimer les mots :
« , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
Objet
L'article 4 vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.
De nombreux projets d’énergies renouvelables (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Certains de ces projets d’énergies renouvelables sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Compte tenu de l’urgence à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et à augmenter la part des énergies renouvelables et décarbonées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans que cela ne remettre en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions (absence d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) pour disposer d’une telle dérogation.