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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-197 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l'autorité administrative compétente peut prononcer à l'encontre du propriétaire du parc de stationnement concerné, une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu'à la mise en conformité si le parc a une superficie de moins de 10 000 m2, et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
Objet
Les sanctions ne semblent pas suffisamment dissuasives.
Aussi notre amendement propose de transformer la sanction pécuniaire annuelle par une astreinte par mois de retard.
Par ailleurs, il est proposé de faire porter cette charge au propriétaire du parc de stationnement plutôt qu'à son exploitant.