commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-196 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L171-4 de code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :
Après le 3ème alinéa du II, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
3° aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments publics lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol;
4° aux constructions de bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.
Les 3° et 4° s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Objet