AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 1

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

L’article 11 prévoit que les parkings extérieurs sont équipés :

1) En ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sur au moins la moitié de leur surface.

2) De revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Cette seconde obligation a un coût estimé à 4Md€ pour le secteur du commerce et de la grande distribution. Ces travaux très coûteux, sans retour sur investissement, nécessitent par ailleurs des travaux structurants importants rendant indisponible le parc de stationnement. Et le projet de loi ne prend pas en compte le cas des parcs de stationnements très récents ou récemment rénovés qui devraient supporter de nouveaux travaux, ce qui semble contre-productif.

Considérant que l'objet du projet de loi porte sur l'accélération du développement de l’énergie solaire, notre amendement propose de s'en tenir à cette priorité et de concentrer les efforts des propriétaires de parkings sur cet objectif.

Notre amendement supprime en conséquence l'obligation de réaliser des travaux de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.