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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-194 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots "trois" par les mots "quatre" et les mots "cinq" par les mots "six"
Objet
L’article 11 prévoit que les parkings extérieurs sont équipés en ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sur au moins la moitié de leur surface.
Selon la fédération du commerce et de la distribution, il existerait environ de 30 à 50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 en France. La surface des parkings de plus de 2 500 m2 est environ 3 fois supérieure, soit de 90 à 150 millions de m2 en France. Équiper la moitié de cette surface en ombrières photovoltaïques représenterait une puissance installée comprise entre 6,75 et 11,25 GW qui correspond à un investissement total de 8 à 13,5 Md€.
Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser, des autorisations administratives à solliciter et du montant des investissements à engager, et eu égard à notre proposition d'étendre le champ de la mesure aux parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 500 m², il est proposé d'allonger les délais de réalisation d'1 an soit :
- Parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 m² : 1er juillet 2027 (4 ans)
- Parcs de stationnement d’une superficie inférieure à 10 000 m² : 1er juillet 2028 (5 ans)