commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-193 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
Alinéa 1
Le chiffre "2500" est remplacé par : "500"
Objet
Ce seuil de 500 m² est cohérent avec les dispositions votées dans la loi Climat et résilience (article 101) qui prévoient, pour les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2, une obligation d’intégrer soit des dispositifs végétalisés, soit des ombrières photovoltaïques de façon à ombrager au moins la moitié de leur surface.
Cette obligation existe également pour les parkings extérieurs déjà existants, mais elle est déclenchée à l'occasion de la réalisation de travaux ou à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de prestation de services.