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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-17

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE


ARTICLE 11


Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque plusieurs parcs de stationnement extérieurs sont situés sur un même site, les obligations mentionnées au I peuvent être mises en application à l’échelle de ce site. Ces obligations sont alors satisfaites lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la moitié de la superficie globale des parcs du stationnement du site. »

Objet

Le présent amendement propose une mise en œuvre à l'échelle d'un site des nouvelles obligations fixées par l’article 11 et non parc de stationnement par parc de stationnement. Cette plus grande latitude doit permettre de concilier l'objectif de production avec le souci du moindre coût.