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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-169 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
5° Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, aux infrastructures de production d'énergie solaire.
Objet
L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.