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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-167 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées dans les sites mentionnés au I et dans les conditions prévues au I. »
Objet
Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.
En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.