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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-166 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 9 |
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Après chaque occurrence du mot :
« photovoltaïque »
Insérer les mots :
« ou thermique ».
Objet
L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid représente 46% de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est ainsi nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques.
Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 9 permettant l’implantation sur terrain dégradé en zone soumise à loi littoral.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.