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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-160 rect. ter 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, MOUILLER, SAUTAREL et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. BURGOA, BOUCHET, BELIN, CUYPERS, FRASSA, MEURANT, CHARON, SOMON, Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC et SEGOUIN et Mme VENTALON ARTICLE 11 |
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I - Alinéa 10
Remplacer les mots :
10 000 m2
par les mots :
1 000 m2
II -Alinéa 13
Remplacer les mots :
10 000 m2
Par les mots :
1 000 m2
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023, soit obligatoire dès que leur superficie soit égale ou supérieure à 1 000m2.
Pour accélérer la transition énergétique tout en préservant nos terres agricoles, il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur tous les parcs de stationnement artificialisés. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.