Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-16

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE


ARTICLE 11


I. – Remplacer la première phrase du I par deux phrases ainsi rédigées :

« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés d’ombrières sur au moins la moitié de cette superficie. Les ombrières peuvent être remplacées par des dispositifs techniques permettant la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque en quantité équivalente.  Ces dispositifs peuvent être installés soit sur l’assiette foncière du parc de stationnement ou sur un terrant le jouxtant. »

II. – Au début de la deuxième phrase du I, remplacer « Ils » par « Les parcs de stationnement ».

Objet

Le présent amendement propose que l’obligation de production faite aux parcs de stationnement soit satisfaite si un dispositif équivalent aux ombrières en termes de production d’énergie est installé soit sur le même terrain mais avec un dispositif autre que des ombrières,  soit sur un bâtiment ou un terrain jouxtant le parc de stationnement, sur une surface de panneaux équivalente à celle des ombrières. Cela permet de concilier l'objectif de production tout en se laissant la possibilité de choisir la solution technique la moins coûteuse.