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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-159 rect. ter 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, MOUILLER, SAUTAREL, BRISSON, BURGOA, BOUCHET, CUYPERS, FRASSA, BELIN, MEURANT, CHARON et Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
2 500 m2
par les mots :
500 m2
2° Remplacer les mots :
au moins la moitié
par les mots :
l’intégralité
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux, la souveraineté agricole et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs soit obligatoire sur l’intégralité de leur superficie, dès que celle-ci soit égale ou supérieure à 500m2.
Toutes les surfaces artificialisées (nouveaux bâtiments et leurs parcs de stationnement extérieurs associés) de 500m2 doivent impérativement accueillir du photovoltaïque, et ce avant de se précipiter sur nos terres agricoles. D’autant plus dans un contexte où des projets agrivoltaïques peuvent être expérimentés dès 600m2 de surfaces agricoles couvertes[1] par des panneaux photovoltaïques.
Il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, tant publiques que privées.
[1] Le dispositif expérimental de Piolenc - Sun'Agri (sunagri.fr), dans le Département du Vaucluse, couvre 600m2 de vignes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.