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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-158 rect. ter 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, SAUTAREL et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. BURGOA, CUYPERS, BOUCHET, FRASSA, MEURANT, CHARON, BELIN et Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
"30 % de la toiture"
Par les mots :
"100 % de la toiture"
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur l’intégralité de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30% de celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.