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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-143 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsque le propriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projet d’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat. »
Objet
La participation des collectivités au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est une préoccupation croissante.
Lorsque la collectivité est propriétaire d’un terrain ou d’une toiture, il lui est souvent proposé une avance de redevance d’occupation que la collectivité peut utiliser pour prendre des participations dans la société de projet. Cela permet aux collectivités les plus modestes de participer au projet et de profiter pleinement de ses bénéfices sans avoir à avancer de sommes importantes.
Cependant, le code général des collectivités territoriales limite à cinq ans l’avance de redevance pour les conventions d’occupation temporaire du domaine public et les baux emphytéotiques administratifs, ce qui n’est pas suffisant pour leur permettre d’avoir une place stratégique dans la gouvernance d’un projet de production d’énergie renouvelable.
Il est donc proposé de supprimer ce plafond pour les collectivités territoriales souhaitant réinvestir l’avance de redevance dans la société de projet de production d’énergie renouvelable.