AMENDEMENT

I. - Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-2. - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures de continuité écologique prescrites au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 sont constitutives d’une charge publique dont le financement est assuré dans le cadre des programmes de restauration écologique des agences de l'eau et des établissements publics territoriaux de bassin ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Titre III bis – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’hydroélectricité

Les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant la loi de 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW désignent en droit, les ouvrages de moulins, forges et autres petites usines hydrauliques qui se comptent par dizaines de milliers sur les cours d’eau. L’essentiel de ces ouvrages n’est pas équipé pour produire de l’électricité.

Le présent amendement propose de reconnaître que la mise en conformité de ces ouvrages nécessaire pour assurer la continuité écologique des cours d’eau constitue une charge publique d’intérêt général afin de réorienter les dépenses actuelles (à enveloppe constante) des programmes d’intervention des agences de l’eau, des régions et des établissements publics de bassin vers ces mesures.

Amendement proposé par la Coordination nationale eaux et rivières humaines.