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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-136 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
La carte communale peut
Par les mots :
Le plan local d’urbanisme intercommunal, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peuvent
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme puissent également être concernées par la possibilité de recourir à une étude permettant la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante dans les communes de montagne.
Amendement proposé par l’UFE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.