AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 9

I. Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, un site pollué, une ancienne carrière ou décharge, un ancien aéroport ou délaissé d’aéroport, un ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, un plan d’eau, un ancien site de stockage de déchets, un terrain militaire ou ancien terrain militaire, un site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques.

II. Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. Alinéa 6

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites mentionnés au 1er alinéa du I.

Objet

Conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer la maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est nécessaire de permettre l’implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce même dans les communes assujetties à la loi littoral.

Sur la base d’un premier recensement du SER réalisé en 2021, 172 projets de centrales solaires sur terrains dégradés (dont 22 en ZNI), pour un potentiel d’environ 2 GW, seraient bloqués par la législation actuelle. Cela concerne donc bien plus de sites que ne l’indique l’étude d’impact du projet de loi, qui vise un potentiel de 24 sites.

Réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » apparaît restrictif.

Le présent amendement vise donc à inclure tous les sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’État. En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, de délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, de délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.