AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

II. - L’article est complété par un II ainsi rédigé : « Lorsque les syndicats visés au I du présent article se voient confier par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, soit par transfert de compétence, soit par mandat ou transfert de maîtrise d’ouvrage, la réalisation d’un projet contribuant à la rénovation énergétique, à la transition énergétique ou au développement des énergies renouvelables, ils sont éligibles à l’ensemble des concours financiers, financements, subventions et dotations auxquels sont éligibles les communes et établissements publics de coopération intercommunale pour de tels projets. »

Les syndicats compétents en matière de distribution publique d’électricité et/ou de gaz ont développé une expertise forte en matière de transition énergétique. A ce titre, ces syndicats interviennent fréquemment sur des projets en matière de développement des énergies renouvelables, de rénovation énergétique ou encore d’éclairage public dans un but de réduction de la consommation de ces équipements, selon différents schémas, soit par transfert en lieu et place des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour le compte de ces derniers soit encore sur mandat de maîtrise d’ouvrage ou en cas de co-maîtrise d’ouvrage.

En revanche aujourd’hui, quel que soit le mode d’intervention retenu, aucun dispositif textuel ne permet à ces acteurs publics performants de bénéficier de financements uniquement ouverts aux seuls communes et établissements publics de coopération intercommunale, tel que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le présent amendement vise ainsi à répondre à deux problématiques faisant aujourd’hui obstacle aux projets contribuant à la rénovation énergétique, à la transition énergétique ou au développement des énergies renouvelables :

- permettre aux syndicats compétents en matière de distribution publique d’électricité et/ou de gaz de bénéficier des financements que les communes et les EPCI eux-mêmes ne peuvent plus percevoir dès lors qu’ils lui ont transféré la compétence afférente ;

- permettre à ces mêmes syndicats de bénéficier des financements que lorsqu’une commune ou un EPCI lui confie un mandat de maitrise d’ouvrage ou lui transfère cette maîtrise d’ouvrage.

Ces financements sont essentiels pour permettre aux personnes publiques locales de mener à bien leurs
projets en matière de transition énergétique. Or les financements ouverts à ce titre, par l’État notamment, sont actuellement sous-consommés par les communes et EPCI éligibles, le ministre de l’intérieur ayant par exemple à cet égard indiqué à la commission des finances en juin 2018 que, au titre de l’année 2017, seuls 49% des crédits alloués à la DSIL avaient été consommés. Dans ces conditions, pour répondre à l’urgence climatique et aux exigences du législateur en matière de transition énergique, le présent amendement vise à modifier l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales afin de renforcer les possibilités d’intervention de ces personnes publiques en leur permettant de bénéficier des financements nécessaires à la réalisation des projets en matière de transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies