AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Lorsqu’un membre du syndicat lui transfert sa compétence en matière de performance énergétique des bâtiments sur tout ou partie des bâtiments dont il est propriétaire et qui demeurent affectés à l’exercice d’un service public relevant d’une autre de ses compétences, une convention, conclue à titre gratuit entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes respectives, précise les modalités d’occupation desdits bâtiments afin d’assurer la continuité du service public auquel ils sont affectés. Elle répartit notamment les responsabilités entre le membre du syndicat, affectataire de l’ouvrage au titre de sa mission de service public et le syndicat qui est le maître d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique ainsi que le gestionnaire des installations concourant à l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette convention intervient sans préjudice des dispositions visées au I du présent article. Elle prend fin lorsque le membre du syndicat recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les bâtiments mis à disposition du syndicat au titre du transfert de sa compétence en matière de performance énergétique des bâtiments publics. »

Cet amendement vise à permettre le transfert à des syndicats mixtes ouverts de la compétence de leurs membres en matière de performance énergétique de leurs bâtiments publics afin d’accélérer la rénovation énergétique du parc des bâtiments publics.

Si les syndicats mixtes ouverts disposent, pour le compte de leurs membres, des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour mutualiser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de leurs membres et les opérations d’exploitation-maintenance des installations concourant à leur efficacité énergétique, le transfert d’une telle compétence n’est aujourd’hui pas juridiquement prévu.

En effet, le régime de la mise disposition des biens nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, tel que défini aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après le « CGCT »), n’est prévu que pour des biens – ou des parties de biens dissociables – affectés à l’exercice d’une seule compétence, autrement à une utilité publique ou un seul service public au sens de l’article L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Or, l’essentiel des bâtiments des membres des syndicats mixtes ouverts sont d’ores et déjà affectés à l’exercice d’un service public ou à une utilité publique (école, gymnase, gendarmerie etc.) et ont vocation à le demeurer.

Le présent amendement permet de la sorte aux syndicats mixtes ouverts de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics de leurs membres, ainsi que l’exploitation-maintenance des installations concourant à leur efficacité énergétique, tout en permettant à leurs adhérents, par le biais d’un conventionnement, d’assurer la continuité des services publics qu’ils exercent dans ces ouvrages.

On relèvera que ce transfert de compétence n’a rien d’original dans la mesure où il est similaire à celui réalisé en matière d’affaires scolaires qui permet à l’EPCI d’exercer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) tout en laissant à la commune sa compétence relative au service des écoles pré-élémentaires et élémentaires (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles).

L’intérêt de cet amendement est d’autant plus important que ce transfert de compétence permettrait aux syndicats mixtes ouverts d’opérer la rénovation énergétique des bâtiments de leurs membres, ainsi que des opérations d’exploitation et de maintenance des installations concourant à leur efficacité énergétique, sans leur demander une quelconque contribution directe dans le contexte de la baisse continue de leurs dotations.

En effet, une fois cette compétence transférée, le comité d’un syndicat mixte ouvert pourra décider, en application de l’article 1609 quater du code général des impôts (ci-après le « CGI ») et dans les conditions prévues à l’article L. 5212-20 du CGCT, de fiscaliser les contributions en levant une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de la contribution des communes associées.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies